Conditions d’utilisation Domistra™

Objet et portée du document

Les présentes Conditions d’utilisation (les « Conditions ») régissent l’accès aux sites Web, applications Web, applications mobiles, logiciels de gestion immobilière, espace de travail personnel, espaces de travail des résidents et des propriétaires, API lorsqu’elles sont offertes, fonctions de signature électronique, fonctions d’initiation de paiement, outils de communication, services documentaires et services connexes offerts par Domistra Inc. sous la marque Domistra™ (collectivement, les « Services »), ainsi que leur utilisation.

Domistra Inc. est une société canadienne dont l’adresse légale est le 11 Puncheon Way, Bedford, Nouvelle-Écosse, B4B 2L1, Canada (« Domistra Inc. », « nous » ou « notre »).

Le système de gestion immobilière (« PMS ») peut être offert à des utilisateurs dans plusieurs pays. La disponibilité d’une fonctionnalité, d’un mode de paiement, d’une devise, d’une intégration ou d’un service ne signifie pas que chaque fonctionnalité est offerte ou légalement prise en charge dans tous les territoires. Certains produits de l’écosystème, dont le Portail fournisseurs, le Marché fournisseurs, le Portefeuille et la Communauté, peuvent faire l’objet de restrictions géographiques et, au lancement initial, sont destinés au Canada, sauf mention expresse contraire de notre part.

1. Acceptation des présentes Conditions

En créant un compte, en achetant ou en activant un abonnement, en acceptant une invitation à une organisation, en accédant à un espace de travail, en signant un document au moyen des Services, en initiant un paiement ou en utilisant autrement les Services, vous acceptez les présentes Conditions ainsi que toute politique ou condition supplémentaire expressément intégrée par renvoi.

Si vous n’acceptez pas les présentes Conditions, vous ne devez pas accéder aux Services ni les utiliser. Lorsqu’une organisation a signé séparément un bon de commande, une entente d’entreprise, un addenda relatif au traitement des données ou une autre entente écrite avec Domistra Inc., cette entente prévaut en cas de conflit direct avec les présentes Conditions.

2. Admissibilité et pouvoir

Vous devez avoir la capacité juridique de conclure une entente exécutoire dans le territoire qui vous est applicable. Si vous utilisez les Services pour le compte d’une société, d’une organisation de gestion immobilière, d’un propriétaire, d’une société de personnes ou d’une autre entité juridique, vous déclarez et garantissez être autorisé à accepter les présentes Conditions pour cette entité.

Les Services ne visent pas à permettre à une personne de contourner les exigences d’âge légal, de capacité contractuelle, de permis, de logement, de services financiers ou autres qui s’appliquent à cette personne ou à cette activité.

3. Comptes, profils et organisations

4. Essais, abonnements et facturation

5. Paiements PMS et perception des loyers

6. Gestion des immeubles, des locations et des baux

Le PMS offre des outils pour les immeubles, les unités, les portefeuilles, les candidats, les locataires, les propriétaires, les baux, les calendriers de loyer, l’entretien, les inspections, les tâches, les documents et les flux de travail de gestion immobilière connexes. Les utilisateurs sont responsables de la légalité, de l’exactitude et de l’exhaustivité des renseignements, avis, clauses de bail, critères de sélection, décisions et dossiers qu’ils créent ou gèrent au moyen des Services.

Domistra Inc. n’agit pas à titre de propriétaire, de gestionnaire immobilier, de locataire, de courtier immobilier, d’agent de location ou de conseiller juridique du seul fait qu’elle fournit les Services. Les parties concernées demeurent responsables de leurs obligations en matière de gestion immobilière, de location, de logement, de permis, de divulgation et de tenue de dossiers.

7. Signatures électroniques et documents électroniques

8. Communications, notifications et automatisation

Les Services peuvent prendre en charge les messages dans l’application, les courriels, la saisie des réponses, les SMS, WhatsApp, les annonces, les rappels, l’automatisation des flux de travail et d’autres communications. La disponibilité peut dépendre du forfait, du module complémentaire, du pays et du fournisseur tiers.

Il vous incombe de veiller à ce que les communications que vous initiez au moyen des Services respectent les lois applicables en matière de consentement, de lutte contre le pourriel, de protection de la vie privée, de location, de protection du consommateur et de communications. Vous ne devez pas utiliser les Services pour envoyer des communications illégales, trompeuses, abusives ou non sollicitées.

Les rappels et les notifications automatisés sont des fonctions de commodité. Les utilisateurs demeurent responsables des avis, des délais et des modes de transmission prévus par la loi ou par un contrat.

9. Contenu, documents et données des utilisateurs

10. Vie privée et protection des données

Le traitement des renseignements personnels lorsque Domistra Inc. détermine les fins et les moyens du traitement est décrit dans l’Avis de confidentialité Domistra™ applicable. Lorsque Domistra Inc. traite des renseignements personnels pour le compte d’un client organisationnel, les conditions de traitement des données convenues entre les parties, y compris tout addenda relatif au traitement des données applicable, peuvent également s’appliquer.

Les organisations qui utilisent les Services peuvent être responsables de façon indépendante des avis, des consentements, des bases légales, des décisions de conservation, des demandes d’accès et des autres obligations relatives aux renseignements personnels qu’elles contrôlent. Les utilisateurs devraient adresser à l’organisation concernée les demandes visant des données contrôlées par celle-ci, le cas échéant.

Les questions relatives à la vie privée peuvent être envoyées à privacy@domistra.com.

11. Services et intégrations de tiers

Les Services peuvent interagir avec des services de tiers tels que des processeurs de paiement, des fournisseurs de communications, des services d’identité, des services cartographiques, une infrastructure infonuagique ou d’autres intégrations. Les services de tiers sont régis par leurs propres conditions et pratiques de confidentialité. Domistra Inc. n’est pas responsable du service indépendant, des actes ou des omissions d’un tiers, bien que Domistra Inc. demeure responsable des obligations que la loi applicable lui impose.

Nous pouvons ajouter, remplacer, suspendre ou abandonner des intégrations lorsque cela est raisonnablement nécessaire pour des motifs de sécurité, de conformité, de qualité de service, de disponibilité du fournisseur ou de développement du produit.

12. Utilisation acceptable

Vous devez utiliser les Services légalement et conformément aux présentes Conditions ainsi qu’à la Politique d’utilisation acceptable Domistra™. Sans limiter la portée de cette politique, vous ne devez pas :

• utiliser les Services à des fins de fraude, de discrimination illégale, de harcèlement, d’exploitation, de pratiques de logement illégales ou de toute autre activité illégale;
• accéder ou tenter d’accéder à des comptes, à des organisations, à des données ou à des systèmes sans autorisation;
• introduire des maliciels, du code nuisible ou des exploits de sécurité, ou nuire à l’intégrité ou à la disponibilité des Services;
• extraire des données, sonder, faire de l’ingénierie inverse ou contourner des restrictions techniques, sauf dans la mesure où une telle restriction est interdite par la loi applicable;
• utiliser les Services pour porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle, à la vie privée, à la confidentialité ou à des droits contractuels;
• déformer une identité, un pouvoir, des droits de propriété, des instructions de paiement, des documents ou des renseignements de transaction; ou
• utiliser les fonctions de messagerie ou de communication pour diffuser des pourriels ou d’autres communications interdites par la loi applicable.

13. Propriété intellectuelle et marques Domistra™

Les Services, y compris leurs logiciels, interfaces utilisateur, conceptions, flux de travail, documentation, bases de données, compilations, technologie de plateforme et autres éléments fournis par Domistra Inc., appartiennent à Domistra Inc. ou lui sont concédés sous licence et sont protégés par les lois applicables en matière de propriété intellectuelle.

Domistra™ ainsi que les noms, logos, noms de produits, noms de services, conceptions et éléments de marque Domistra associés sont des marques de commerce ou d’autres éléments de propriété intellectuelle de Domistra Inc. Aucune licence d’utilisation de ces marques n’est accordée, sauf autorisation écrite expresse. Vous ne devez pas enregistrer, adopter ni utiliser un nom, une marque, un nom de domaine, un identifiant de média social ou des éléments de marque prêtant à confusion d’une manière qui porte atteinte aux droits de Domistra Inc. ou qui les dénature.

Sous réserve des présentes Conditions et du paiement des frais applicables, Domistra Inc. vous accorde un droit limité, non exclusif, incessible et non sous-licenciable d’accéder aux Services et de les utiliser pendant la période d’abonnement ou d’accès autorisé applicable, à vos fins internes ou personnelles licites, selon le cas.

14. Commentaires

Si vous fournissez volontairement des suggestions, des idées ou des commentaires au sujet des Services, vous accordez à Domistra Inc. un droit mondial, perpétuel, irrévocable et libre de redevances d’utiliser et d’intégrer ces commentaires sans restriction ni obligation envers vous, étant entendu que cela n’accorde pas à Domistra Inc. la propriété de votre Contenu utilisateur ni de vos renseignements personnels.

15. Modifications des Services, disponibilité et fonctionnalités bêta

Nous pouvons améliorer, modifier ou mettre à jour les Services de temps à autre. Nous pouvons également introduire, modifier ou retirer des fonctionnalités lorsque cela est raisonnablement nécessaire, sous réserve des engagements contractuels et de la loi applicable. Les modifications importantes qui réduisent de façon significative les fonctionnalités payantes essentielles pendant une durée d’abonnement ferme seront traitées conformément au bon de commande applicable, à l’entente d’entreprise ou à la loi.

Nous ne garantissons pas un fonctionnement ininterrompu ou exempt d’erreurs. L’entretien, les conditions Internet, les fournisseurs tiers, les cas de force majeure et d’autres facteurs peuvent influer sur la disponibilité. Les fonctionnalités en avant-première, bêta ou expérimentales peuvent être modifiées ou abandonnées et peuvent être assujetties à des conditions supplémentaires.

16. Suspension et résiliation

17. Confidentialité

Chaque partie peut recevoir des renseignements non publics désignés comme confidentiels ou qu’une personne raisonnable considérerait comme confidentiels. La partie destinataire n’utilisera ces renseignements qu’aux fins de la relation, les protégera avec un soin raisonnable et ne les communiquera qu’aux personnes qui en ont besoin et qui sont liées par des obligations appropriées, sauf lorsque la loi exige la divulgation. Les obligations de confidentialité ne s’appliquent pas aux renseignements licitement publics, déjà connus sans restriction, élaborés de façon indépendante ou reçus licitement d’un tiers sans obligation de confidentialité.

18. Exclusions de garantie

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, LES SERVICES SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « SELON LEUR DISPONIBILITÉ ». DOMISTRA INC. EXCLUT LES GARANTIES, CONDITIONS ET DÉCLARATIONS IMPLICITES, NOTAMMENT CELLES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON, SAUF DANS LA MESURE OÙ ELLES NE PEUVENT LÉGALEMENT ÊTRE EXCLUES.

DOMISTRA INC. NE GARANTIT PAS QUE L’UTILISATION DES SERVICES SATISFERA À TOUTES LES EXIGENCES JURIDIQUES, COMPTABLES, FISCALES, EN MATIÈRE DE LOGEMENT, IMMOBILIÈRES, FINANCIÈRES OU RÉGLEMENTAIRES APPLICABLES À UN UTILISATEUR. LES UTILISATEURS DEMEURENT RESPONSABLES D’OBTENIR DES CONSEILS PROFESSIONNELS ET DE LEURS PROPRES DÉCISIONS JURIDIQUES ET COMMERCIALES.

19. Limitation de responsabilité

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, AUCUNE PARTIE NE SERA RESPONSABLE ENVERS L’AUTRE DES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, EXEMPLAIRES, PUNITIFS OU CONSÉCUTIFS, NI DE LA PERTE DE PROFITS, DE REVENUS, D’OCCASIONS D’AFFAIRES, D’ACHALANDAGE OU D’ÉCONOMIES ESCOMPTÉES, DÉCOULANT DES SERVICES OU DES PRÉSENTES CONDITIONS OU S’Y RAPPORTANT, MÊME SI ELLE A ÉTÉ AVISÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DE DOMISTRA INC. DÉCOULANT DES SERVICES OU DES PRÉSENTES CONDITIONS OU S’Y RAPPORTANT N’EXCÉDERA PAS LES MONTANTS PAYÉS OU PAYABLES PAR LE CLIENT À DOMISTRA INC. POUR LES SERVICES PAYANTS VISÉS AU COURS DES DOUZE MOIS PRÉCÉDANT IMMÉDIATEMENT L’ÉVÉNEMENT À L’ORIGINE DE LA RÉCLAMATION. POUR UN UTILISATEUR DE SERVICES GRATUITS UNIQUEMENT, LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DE DOMISTRA INC. N’EXCÉDERA PAS 100 $ CA.

Les exclusions et limitations prévues à la présente section ne s’appliquent pas dans la mesure où la loi applicable les interdit. Rien dans les présentes Conditions n’exclut une responsabilité qui ne peut légalement être exclue ou limitée.

20. Indemnisation

Dans la mesure permise par la loi, un client organisationnel défendra, indemnisera et tiendra à couvert Domistra Inc. ainsi que ses administrateurs, dirigeants, employés et sociétés affiliées à l’égard des réclamations de tiers, dommages, responsabilités, coûts et frais juridiques raisonnables découlant de l’utilisation illégale des Services par le client ou ses utilisateurs autorisés, du Contenu utilisateur, de la violation des droits de tiers ou d’un manquement important aux présentes Conditions. Cette obligation ne s’applique pas dans la mesure où une réclamation résulte d’un manquement, d’une négligence, d’une faute intentionnelle ou d’une contrefaçon propre à Domistra Inc.

21. Droit applicable et différends

Les présentes Conditions sont régies par les lois de la province de la Nouvelle-Écosse et par les lois fédérales du Canada qui y sont applicables, sans égard aux règles de conflit de lois. Sous réserve des droits ou du for impératifs que la loi applicable vous accorde, les tribunaux situés en Nouvelle-Écosse, au Canada, auront compétence exclusive sur les différends découlant des présentes Conditions ou des Services ou s’y rapportant.

Rien dans les présentes Conditions ne limite les droits impératifs en matière de consommation, de vie privée, de location ou d’autres droits prévus par la loi auxquels il ne peut être légalement renoncé ni qui ne peuvent être restreints par contrat. Lorsque des lois locales impératives s’appliquent malgré la clause de droit applicable, les présentes Conditions seront interprétées de manière à préserver ces droits.

22. Modifications des présentes Conditions

Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions pour tenir compte de changements apportés aux Services, à la loi, à la réglementation, aux exigences de sécurité ou aux pratiques d’affaires. Nous publierons les Conditions mises à jour et réviserons la date de « dernière mise à jour ». Lorsque la loi l’exige ou lorsqu’une modification touche de façon importante des droits ou des obligations existants, nous donnerons un avis supplémentaire et, lorsque requis, obtiendrons un consentement. Les modifications ne s’appliqueront pas rétroactivement, sauf si la loi le permet et que cela est expressément indiqué.

23. Avis

Nous pouvons transmettre des avis opérationnels ou juridiques au moyen des Services, par courriel à l’adresse associée à votre compte ou par un autre moyen électronique raisonnable. Il vous incombe de tenir à jour vos coordonnées. Les avis juridiques formels destinés à Domistra Inc. doivent être envoyés à legal@domistra.com et, lorsqu’une remise matérielle est requise, au 11 Puncheon Way, Bedford, Nouvelle-Écosse, B4B 2L1, Canada.

24. Dispositions générales

Les présentes Conditions, avec les politiques intégrées, les conditions supplémentaires, les bons de commande applicables et les ententes signées, constituent l’entente régissant les Services concernés. Si une disposition est inexécutable, elle sera modifiée dans la mesure minimale nécessaire ou retranchée, et les dispositions restantes demeureront en vigueur. Le défaut de faire respecter une disposition ne constitue pas une renonciation. Les titres n’ont qu’une valeur de commodité.

Vous ne pouvez céder les présentes Conditions sans le consentement écrit préalable de Domistra Inc., sauf dans le cadre d’une réorganisation, d’une fusion ou d’une vente permise de la quasi-totalité des actifs concernés, lorsque le cessionnaire assume les obligations applicables. Domistra Inc. peut céder les présentes Conditions dans le cadre d’une fusion, d’une réorganisation, d’un financement, d’une vente d’entreprise ou d’actifs, ou à une société affiliée ou à un ayant cause, sous réserve de la loi applicable.

Aucune partie n’est responsable d’un retard ou d’un manquement causé par des événements indépendants de sa volonté raisonnable, à l’exception des obligations de paiement déjà échues.

25. Conditions propres aux produits et conditions supplémentaires

Certains produits, territoires ou fonctionnalités peuvent être régis par des conditions supplémentaires, notamment des conditions de paiement, des conditions de signature électronique, des conditions de marché ou de fournisseur, des conditions de portefeuille, des conditions de traitement des données, des avis de confidentialité, des règles d’utilisation acceptable et d’autres avis. Si des conditions supplémentaires entrent en conflit avec les présentes Conditions pour le produit ou l’activité qu’elles régissent, les conditions supplémentaires prévalent pour ce produit ou cette activité.

La présence d’un produit dans l’interface n’établit pas en soi que ce produit est offert dans tous les pays. Domistra Inc. peut restreindre des produits ou des fonctionnalités en fonction d’exigences juridiques, réglementaires, opérationnelles, commerciales ou liées aux fournisseurs de paiement.

26. Coordonnées

• Affaires juridiques : legal@domistra.com
• Confidentialité : privacy@domistra.com
• Sécurité : security@domistra.com

Annexe A - Documents intégrés et hiérarchie contractuelle

Les documents suivants peuvent s’appliquer à votre utilisation des Services lorsqu’ils sont publiés ou autrement rendus applicables. Ils doivent être lus conjointement avec les présentes Conditions :

• l’Avis de confidentialité mondial Domistra™ et les suppléments territoriaux applicables;
• la Politique relative aux témoins Domistra™;
• la Politique d’utilisation acceptable Domistra™;
• l’Addenda Domistra™ relatif au traitement des données, le cas échéant;
• les Conditions de paiement et de transaction Domistra™;
• les Conditions de signature électronique Domistra™;
• la Déclaration de sécurité et de confiance Domistra™;
• les conditions supplémentaires propres à un produit ou à un territoire; et
• un bon de commande, une entente d’entreprise ou une autre entente écrite signée par Domistra Inc.

En cas de conflit, une entente négociée signée ou un bon de commande prévaut sur les présentes Conditions pour l’objet qu’il régit expressément; les conditions supplémentaires propres à un produit prévalent sur les présentes Conditions pour le produit ou l’activité concernés; et les présentes Conditions régissent par ailleurs l’utilisation générale des Services.

Annexe B - Principes de disponibilité géographique

Le PMS Domistra™ est conçu pour une large disponibilité internationale, sous réserve de limites juridiques, réglementaires, techniques et liées aux fournisseurs de paiement. La prise en charge localisée des devises et des paiements peut d’abord être offerte pour le Canada, le Nigéria, le Ghana, le Kenya et l’Afrique du Sud. Les utilisateurs situés dans d’autres lieux pris en charge peuvent se voir proposer une devise de facturation internationale telle que le USD. La devise, le mode de paiement et la disponibilité du fournisseur réels sont indiqués dans le produit ou le parcours de paiement applicable.

Le Portail fournisseurs, le Marché fournisseurs, le Portefeuille et la Communauté sont des produits distincts de l’écosystème et peuvent être restreints selon le pays. Au lancement initial, ces produits sont destinés au Canada, sauf si Domistra Inc. annonce expressément leur disponibilité ailleurs. Des conditions distinctes peuvent s’appliquer avant l’activation de ces produits.

Avis de marque de commerce

Domistra™ est une marque de commerce de Domistra Inc. Tous les droits sur le nom Domistra™, les logos, noms de produits, noms de services et éléments de marque associés sont réservés par Domistra Inc. L’utilisation du symbole ™ indique une revendication de droits de marque de commerce et ne doit pas être interprétée comme une affirmation qu’un enregistrement a été délivré dans un territoire où l’enregistrement demeure en instance.