Avis Domistra™ sur les droits relatifs à la vie privée et les demandes de données

1. Présenter une demande

Vous pouvez présenter une demande relative à la vie privée à privacy@domistra.com. Décrivez le droit que vous souhaitez exercer ainsi que le compte, l’organisation ou l’interaction Domistra™ concernés. N’envoyez pas par courriel de mots de passe, de numéros de carte de paiement ni de pièces d’identité non nécessaires.

2. Droits

• Accéder aux renseignements personnels traités à votre sujet ou obtenir de l’information à leur égard.
• Faire corriger des renseignements personnels inexacts ou incomplets.
• Demander la suppression ou l’effacement lorsque la loi prévoit ce droit.
• Vous opposer à certains traitements ou en demander la limitation, le cas échéant.
• Retirer votre consentement pour les traitements futurs lorsque le consentement est la base légale.
• Demander la portabilité, le cas échéant.
• Soulever des préoccupations concernant certaines décisions automatisées ou le profilage, le cas échéant.
• Porter plainte auprès de Domistra Inc. et, le cas échéant, d’une autorité compétente en matière de protection de la vie privée.

3. Vérification

Afin de protéger la vie privée, Domistra Inc. peut vérifier l’identité et le pouvoir du demandeur avant de donner suite à une demande. La vérification sera proportionnée à la sensibilité des renseignements et de la demande. Les mandataires autorisés peuvent devoir fournir une preuve de leur pouvoir, et la personne concernée peut être invitée à confirmer la demande.

4. Données contrôlées par le client

Si votre demande vise des renseignements contrôlés par un gestionnaire immobilier, un propriétaire ou un autre client Domistra™, ce client peut être le responsable du traitement ou l’organisation chargée de trancher la demande. Domistra Inc. peut transmettre ou diriger la demande vers ce client et fournira l’assistance du sous-traitant lorsque cela est requis.

5. Délais

Domistra Inc. répondra dans le délai exigé par la loi applicable. Les délais peuvent varier selon le territoire et peuvent être prolongés lorsque la loi le permet pour les demandes complexes ou nombreuses. Nous donnerons l’avis requis en cas de prolongation ou de refus.

6. Exceptions

Les droits ne sont pas absolus. Une demande peut être limitée lorsque la loi le permet ou l’exige, notamment pour protéger les droits d’autrui, le secret professionnel, la sécurité, la prévention de la fraude, des réclamations judiciaires, une conservation prévue par la loi, ou des renseignements qui ne peuvent raisonnablement être identifiés ou dissociés.

7. Plaintes

Si vous estimez qu’une demande n’a pas été traitée adéquatement, communiquez avec privacy@domistra.com. Vous pouvez également porter plainte auprès de l’autorité de protection de la vie privée ou des données compétente à l’égard de votre dossier.

8. Nous joindre

• Confidentialité : privacy@domistra.com
• Affaires juridiques : legal@domistra.com
• Sécurité : security@domistra.com

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